CERTIFICATS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

ipi news — Mon, 28 Jul 2008 14:11:00 GMT

4e ann? | n? 7 | juillet 2008

CERTIFICATS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
La forme et le contenu sont fix? en R?ion flamande

A compter du mois de janvier 2009 au plus tard, l?agent immobilier devra pouvoir pr?enter un certificat de performance ?erg?ique ?btenir de son client pour tout b?iment qu?il doit vendre ou louer. L?arr??inist?iel de l?autorit?lamande du 13 juin 2008 fixe la forme et le contenu du certificat pour b?iments r?identiels en cas de vente ou de mise en location

A partir de janvier 2009 au plus tard, l?agent immobilier devra pouvoir pr?enter un certificat de performance ?erg?ique ?btenir de son client pour tout b?iment qu?il doit vendre ou louer. La date pr?ise d?entr? en vigueur sera fix? par arr??inist?iel. La date d?introduction pour le certificat de performance ?erg?ique en cas de vente de b?iments r?identiels est en principe pr?ue pour l?automne 2008 et en cas de location de b?iments r?identiels pour d?ut 2009. Le Ministre comp?ent devrait prendre une d?ision ?e sujet pour la fin juillet.

L?arr??inist?iel flamand du 13 juin 2008 (Moniteur belge du 27 juin 2008) fixe la forme et le contenu du certificat de performance énergétique pour b?iments r?identiels lors de la vente et de la location en r?ion flamande (cliquez ici)

Le certificat comprend les parties suivantes:

la date d'établissement du certificat de performance énergétique
l'identification de l'expert énergétique
des données spécifiques concernant le b?iment comme son adresse et son affectation
l?expression de la performance énergétique du bâtiment à l'appui d'un indice avec indication des valeurs de référence.
le code unique
le cas échéant, des recommandations pour l'amélioration du rapport confort-efficacité la performance énergétique du bâtiment.

Le certificat a une durée de validité 10 ans à compter de la date de son établissement.

Seul un expert éergétique de type A peut établir un certificat de performance énergéique lors de la vente ou de la location d'un bâiment résidentiel. Une liste des experts énergétiques de type A sera publié sur le site www.energieprestatiedatabank.be.

Pour être reconnu comme expert énergétique de type A, le candidat doit suivre une formation d'expert énergétique de type A reconnue par la Vlaams Energieagentschap (Agence flamande de l?Energie) et réussir un examen.

Vous trouverez plus d'informations concernant le certificat de performance énergétique en Flandre sur le site de la Vlaams Energieagentschap www.energiesparen.be.

Pour la Réion wallonne et la Région bruxelloise, il n'y a pas encore de documents disponibles. Dès que ce sera le cas, nous ne manquerons pas de vous en aviser.

INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

Jean-François Meyers — Mon, 28 Jul 2008 14:17:00 GMT

Voici en substance les règles prévues par le nouvel arrêté royal du 25 juin 2008 publié au Moniteur belge ce 30 juin^(*)

La réglementation s'applique ‘aux anciennes installations électriques d'une unité d'habitation à basse ou à très basse tension, à l'exception de couvents, hôpitaux, prisons, maisons de repos, pensionnats, hôtels et établissements d'instruction, dont l'exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et faisant l'objet d'une vente'.
Le vendeur doit faire exécuter une visite de contrôle des installations électriques lors d'une vente d'une unité d'habitation :
- équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
- équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.
Ne sont pas considérés comme unité d'habitation pour l'application du présent article :
- les couvents;
- les hôpitaux;
- les prisons;
- les maisons de repos;
- les pensionnats;
- les hôtels,
- les établissements d'instruction.
Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, les obligations [de contrôle] ne sont applicables qu'aux parties privatives des unités d'habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires.

Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d'habitation faisant l'objet d'une expropriation.'
Le vendeur doit ‘faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.'

Toutefois, ‘Lorsque le vendeur et l'acheteur s'accordent sur le fait qu'une visite de contrôle de l'installation électrique est superflue et inutile, parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l'installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l'acte authentique.
Le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique que l'acheteur doit informer par écrit la Direction générale Energie, Division Infrastructure, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l'installation électrique. Cette dernière transmet à l'acheteur un numéro de dossier et l'invite à lui remettre un procès-verbal de contrôle dès que la nouvelle installation électrique sera mise en usage.'
Si le contrôle est négatif, ‘le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.
Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.

Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.'
Enfin, cette nouvelle réglementation s'applique aux ventes dont le compromis de vente est conclu après le 1er juillet 2008.

cliquant ici

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

www.mineco.fgov.be

(*) Arrêté royal du 25 juin 2008 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques et insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les Installations électriques (MB, 30 juin 2008).

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